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Le Droit de Rétractation

Qu’est ce que c’est?

Le droit de rétractation permet à chaque cyber consommateur de renvoyer les produits/services achetés sur un site web si ceux ci ne lui conviennent pas.

Le consommateur n’a pas à donner de motifs

Quels sont les délais à respecter ?

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.

Exemple:
Vous recevez votre colis ou en prenez possession le 02/06. Vous avez jusqu’au 15/06 23h59mn59s pour exercer votre droit de rétractation.

Comment procéder?

Vous devez nous compléter le formulaire de rétractation disponible sur notre site web. Si vous utilisez cette option (site web), nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par mail).
Vous pouvez également nous adresser votre demande sur papier libre, sous réserve que celle‐ci soit précise et dénuée d’ambigüité.

IMPORTANT: nous vous demandons également de nous joindre une preuve de renvoi de la marchandise afin que votre demande soit traitée dans les plus brefs délais. Vous pourrez nous transmettre cette preuve d’envoi séparément, par courrier ou par le bais de votre espace privé.

Déterminer le point de départ du délai de rétractation.

Le point de départ du délai de rétractation dépend de l’envoi de votre (vos) produit(s):
Produit(s) adressé(s) en un seul envoi.
Le point de départ pour le calcul de la date limite du délai de rétractation est le jour où vous‐même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Produit(s) adressé(s) en plusieurs envois.
Le point de départ pour le calcul de la date limite du délai de rétractation est le jour où vous‐même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Le retour des produits.

Vous devez nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et accompagnés de leurs notices si ceux‐ci en possédaient, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s) ou, dans le cas ou nous reprendrions la marchandise à votre domicile, les frais d'enlèvement et de retour. Si, pour certains produits, ceux‐ci ne pouvaient être pris en charge par la poste, nous vous indiquerions sur la fiche produit, le coût maximal du renvoi de ce type de produits.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

EXPERT CANAPE - FRANCE
L M M
Route de Pernes les Fontaines
237 Impasse Bel Ombre
84450 ST SATURNIN LES AVIGNON

La décote.

Nous vérifions systématiquement l’état et le fonctionnement des produits que vous nous retournez, et ceci, dans un délai de 4 jours ouvrables. Si le produit venait à subir une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, votre responsabilité serait engagée.

Nous appliquerions dans ce cas une décote au produit variant selon la nature de la dépréciation constatée par nos services.

Le remboursement.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’une décote éventuelle et du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Version V0. Validité à compter du 14/06/2014.