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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : édition du 19/03/2011
ARTICLE 1 – Préambule et Définitions
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société EXPERT CANAPE SARL dont le nom commercial est EXPERTCANAPE.COM, inscrite au RCS de AVIGNON sous le n° , au capital de 30.000 € et dont le siège social est situé 477 Rue du Bon Vent 84140 Montfavet dénommée dans ce texte (EXPERT CANAPE ou Nous) et toute personne désirant effectuer un achat auprès de expertcanape.com via le site internet ou par téléphone ci-après dénommée (le Client ou Vous).
EXPERTCANAPE a pour activité principale la vente de biens d’équipement de la maison soit par vente flash, soit par vente classique, sur le site internet https://www.expertcanape.com
Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est offrir au public une réduction de prix pratiqués sur une quantité de produits mis en vente uniquement entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente
La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit
Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash parvenue à son terme. Le client est alors informé en validant du délai de livraison des biens achetés.
En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. EXPERT CANAPE se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, mais s’engage à appliquer celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au moment de la validation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes et ce sans réserve. En procédant à cette validation, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 – Validation de commande, règlement et signature électronique
2.1 Les commandes se passent via notre site Internet https://www.expertcanape.com Une fois votre sélection d’article effectuée vous serez amené à confirmer votre panier, vous devrez alors vous identifier. Une fois l’identification faite vous choisirez votre mode de règlement. En réglant sa commande le client rend le contrat de vente conclu entre lui et EXPERT CANAPE, ferme et définitif.
La date de validation de la commande correspond à la date de règlement si vous optez pour les solutions cartes bancaires, virements ou PayPal .
2.2 En cas de défaut de règlement ou éventuellement de retard de règlement sur une de vos précédentes commandes, EXPERT CANAPE se réserve le droit d’annuler votre commande.
ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits proposés
3.1 Les photographies, les descriptions ainsi que les échantillons fournis à l’acheteur sont les plus fidèles possibles, mais ne garantissent par une exactitude parfaite. L’utilisation de produits naturels comme le bois, le cuir… rendant chaque produit unique. Les dimensions indiquées peuvent varier de +/-2 cm, les articles étant fabriqués et tapissés manuellement.
3.2 Les produits proposés ont une durée et un stock limités. En cas d’arrêt de fabrication d’un modèle, un autre produit sera proposé au client sans majoration de tarif ainsi qu’une offre de remboursement sous 7 jours, au client de choisir l’une ou l’autre de ces propositions.
3.3 Les produits restes la propriété de EXPERT CANAPE jusqu'au règlement complet de la commande.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises(TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés dans le panier ils viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. EXPERT CANAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif indiqué au moment de la validation d’une commande sera celui facturé au client.
ARTICLE 5 – Satisfait ou remboursé
En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Durant ce délai, le client peut faire une demande de retour soit par courriel à l’adresse contact@expertcanape.com, soit par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse du service clientèle stipulée à l’article 12. EXPERT CANAPE indiquera alors au client un numéro de retour à porter clairement sur l’emballage ainsi que l’adresse de la plateforme de livraison. Le client pourra alors retourner à ses frais et sans autre pénalité le ou les produits ne lui convenant pas, à l’adresse que lui aura précisé EXPERT CANAPE en prenant bien soin de les réemballer soit par l’emballage d’origine soit, si ce dernier à été enlevé à la livraison par les livreurs, par un emballage assurant une protection convenable des produits. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour : les produits dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice …) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis par le client ou sans numéro de retour ne seront pas repris. Le retour étant à la charge du client, la marchandise transite à ses risques et périls, il lui conviendra donc de prendre les assurances nécessaires à la bonne qualité du transport. Sur demande du client, EXPERT CANAPE pourra lui établir un devis pour faire intervenir son propre transporteur, dans ce cas les frais de transport convenus seront déduits du remboursement de la marchandise retournée.
Le prix du ou des produits achetés sera remboursé dans les 30 jours du paiement des sommes que le client à versé, ces sommes étant, au-delà de ce terme, productives d’intérêts au taux légal. En revanche, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (article 121-20.2 3ème alinéa du Code de la Consommation) ces produits sont identifiables sur les devis où est notée la mention « fabrication spéciale ».
Dans tous les cas de rétractations, seul le produit est visé par l’éventualité d’un remboursement, les frais exceptionnels de livraison décrits dans l’article 7, alinéa 3, resterons dus par le client.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Les modes de paiement suivant sont acceptés :
6.1 Le règlement par carte bancaire en 1 ou 3 fois sans frais.
Le règlement par carte bancaire se fait via une redirection sur le site de paiement de notre partenaire :CREDIT AGRICOLE, les données de votre carte bancaire ne transitent pas clairement sur Internet, mais sont cryptées, Expertcanape ne consulte, ni ne stocke vos coordonnées bancaires. Vos transactions sont protégées par le cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). La procédure de transaction par carte bleue est la même pour le paiement en 1 et 3 fois sans frais.
Dans le cas du paiement en trois fois sans frais, la somme due est divisée en trois tiers, le premier est encaissé à la validation de la commande, les deux autres à un mois d’intervalle chacun.
6.2 Le règlement par chèque bancaire.
Si vous optez pour le règlement par chèque bancaire (émis d’une banque située en France, encaissable en France et dont le montant est stipulé en euros (€).) vous serez dirigé vers une page vous indiquant votre numéro de commande ainsi que l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre règlement (voir également l’article 12) accompagné de la photocopie claire et lisible de votre carte d’identité et de votre numéro de commande.
6.3 Le règlement par virement.
Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, vous serez redirigé vers une page vous indiquant nos coordonnées bancaires ainsi que votre numéro de commande à rappeler dans votre référence de virement.
6.4 Le règlement via PayPal.
Si vous optez pour le règlement via PayPal, vous serez redirigé vers le site de paiement en ligne de PayPal où vous règlerez la transaction selon vos paramètres et avec les garanties que vous offre PayPal.
6.5 Confirmation :
Un email de confirmation vous sera adressé dès que votre transaction aura été finalisée, Nous vous rappelons que les commandes ne sont pas administrativement traitées les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 7 – Modalités de livraison
7.1 Les produits achetés sur le site www.expertcanape.com font l’objet d’une livraison par transporteur. Cependant, le client peut choisir leur retrait directement au dépôt du transporteur. Un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. La livraison est réalisée au domicile du client. Lors de la validation de la commande, le client s’assurera donc que les conditions de livraisons suivantes sont réunies :
- Rue accessible pour les camions de livraison (3,5t)
- Manipulation des produits, possible jusqu'à la pièce de mise en place des produits par les livreurs. Les passages de portes ainsi que les cages d’escalier devront permettre le passage des produits.
- Ascenseur utilisable par les livreurs en cas de livraison au-delà du 1er étage.
- Présence du client lors de la livraison.
7.2 La livraison à domicile :
Le transporteur contactera le client par appel téléphonique au numéro renseigné lors de la création de son compte sur www.expertcanape.com, afin de fixer l’heure et le jour de livraison. Le client s’engage à convenir d’une date de livraison dans les 10 jours ouvrés suivant le jour de l’appel téléphonique du transporteur, au delà de ce délai le stockage de la commande du client sera facturé 30€ (trente euros) TTC par tranche de 5 jours ouvrés (une tranche entamée est considérée comme due). Les frais de stockage seront adressés à l’adresse de courriel du client 24 heures avant la livraison et seront à payer par contre-remboursement aux livreurs. En cas de non-respect des conditions de livraison, des frais de livraison seront appliqués au client. Les frais seront fixés en fonction des nouvelles conditions de livraison, si une location d’élévateur est requise, les frais de location ainsi que les demandes d’utilisation auprès des autorités compétentes seront à la charge du client. Les livraisons sont assurées par des transporteurs mandatés par EXPERT CANAPE. L’adresse de livraison est celle qui aura été indiquée lors de la création du compte du client sur expertcanape.com, pour une commande validée, cette adresse ne pourra être modifiée qu’après acceptation de EXPERT CANAPE. Les délais de livraison sont ceux qui auront été précisés sur la page du produit et confirmé par courriel à la validation de commande.Toutes conditions de livraison particulières du fait du client feront l'objet d'un devis qui, s’il y a acceptation du client, le montant sera à régler en contre remboursement directement aux livreurs lors de la livraison.
7.3 En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande et n’ont subit aucun dommage, dans le cas contraire ces dommages devront être notés sur le bon de livraison par le client. Sans annotations précises du client sur le document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs. Le client devra déclarer tout dommage par courriel à l'adresse contact@expertcanape.com, ou par courrier à l'adresse du service client (voir article 12) dans les trois jours ouvrables suivant la réception, joindre une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison portant les réserves.
ARTICLE 8 – Réclamations, Garantie
8.1 Le client est tenu de vérifier la conformité du produit livré.
8.2 Les vices apparents ou la non-conformité du produit livré devront êtres constatés avec notre équipe de livraison après l’installation des produits et déclaré par le client via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit.
Au-delà d’une déclaration effectuée dans les trois jours ouvrables, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
La clause ci-dessus n’annule pas la protection du client concernant les garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil.
8.3 Les produits sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant d’une durée de un an. En cas de défaut couvert par la garantie, le client déclarera le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la copie de la facture d’achat et une note portant les détails du défaut constaté. Avec ces éléments EXPERT CANAPE pourra faire un diagnostic et donner son accord au client pour renvoyer le produit à l’adresse qui lui sera alors indiqué. Après contrôle, le produit sera soit remplacé, soit réparé et expédié au client au frais de EXPERT CANAPE. En cas d’impossibilité de réparation et d’indisponibilité du produit après du fabricant, EXPERT CANAPE proposera au client un produit équivalent ou le remboursement du produit (à sa valeur lors de la vente).
Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par de mauvaises conditions d’utilisation, d’entretien ou par une modification du produit. La patine des finitions, le pochage du cuir, les dommages liés à des causes autres que l’homme (Incendie, dégâts des eaux, surexposition solaire…), les déchirures, les salissures, les décolorations dues à une surexposition aux rayons solaires, l’usure des tissus… ne sont pas couvert par la garantie
.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Les produits fournis par EXPERT CANAPE sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Tout élément illustratif fournit par EXPERT CANAPE est réalisé au plus proche de la réalité aussi le client doit prendre connaissance des parties « descriptifs » de la fiche produit afin d’avoir les éléments les plus concis sur le produit. Si le client est un professionnel EXPERT CANAPE ne pourra être tenu responsable d’une perte de profits ou de tout autre préjudice lié à l’exploitation du client.
ARTICLE 10 – Données Personnelles
Conformément aux dispositions de l’article 32 I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.
Pour exercer votre droit veuillez nous adresser un courrier précisant votre demande, accompagné d’un justificatif de votre identité à l’adresse suivante :
EXPERTCANAPE
Service Marketing
477 Rue Du Vent Vent
84140 Montfavet
Afin de pouvoir mener à bien les processus des commandes EXPERT CANAPE devra transmettre certaines données personnelles aux sociétés qui interviennent dans ce processus. Par certaines obligations légales et commerciales (garantie, fidélisation…), EXPERT CANAPE devra conserver certaines données personnelles.
ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, illustrations et images, présents sur le site www.expertcanape.com.sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit pour le client de copier, reproduire, diffuser les informations, logos et designs graphiques présents dans les annonces citées ci-dessus. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de EXPERT CANAPE.
ARTICLE 12 – Coordonnées.
Siège Social :
EXPERT CANAPE
477 Rue du Bon Vent
84140 Montfavet
477 Rue du Bon Vent
84140 Montfavet
RCS AVIGNON 3887158898
Service Clientèle :
Téléphone : 04 90 39 90 85
Adresse de messagerie : contact@expertcanape.com
Adresse de messagerie : contact@expertcanape.com
ARTICLE 13 – Droit applicable – litiges
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
ARTICLE 14 – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
